Conditions Générales pour les Services AvaHost

Approuvé par

PDG „AVA HOST” SRL

Contrat de Service.

Nr. _____/_____

République de Moldavie, ville de Chisinau,

“____” “______________” 20__

La société à responsabilité limitée “AVA HOST”, ci-après dénommée « l’Opérateur », conformément à la notification enregistrée auprès de l’Agence Nationale de Régulation en Communications Électroniques et Technologies de l’Information (ANRCETI) sous le n° 1646 le 22.10.2013, acquérant ainsi des droits et obligations spécifiques dans le cadre du régime d’autorisation générale pour la fourniture de réseaux publics et de services de communications électroniques, sous le n° 519 du 29.09.2013 (Fourniture de réseaux publics et de services de communications électroniques conformément à l’Annexe), représentée par M. Constantin Croitor, Directeur Général, agissant conformément aux Statuts, d’une part, et ___________________________________________________________________________ nom complet de la société

ci-après dénommée « l’Abonné », représentée par ___________________________________________________________________________ fonction, nom, prénom

agissant conformément à ___________________________________________________________________________ Indiquer le document correspondant (Statuts, Ordre, Procuration) et ses attributs (numéro, date) d’autre part, ont conclu le présent Contrat, comme suit :

1. DÉFINITIONS

1.1. Matériel – logiciel “Système de Services d’Information et de Référence” est créé par l’Opérateur conformément au Règlement sur la fourniture de services télématiques et au Règlement sur la fourniture de services de transmission de données, afin de fournir à l’Abonné des informations sur la fourniture de Services et/ou de Produits et des informations sur l’Opérateur. Le Système de Services d’Information et de Référence comprend :

Serveur WWW de l’Opérateur – site web officiel de l’Opérateur, à l’adresse https://dev.ava.hosting/ dans le réseau Internet, enregistré comme moyen de communication de masse. Les Abonnés peuvent trouver sur le Serveur WWW de l’Opérateur, gratuitement, 24 heures sur 24, toutes les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution de ce Contrat, et tous les documents officiels de l’Opérateur y sont publiés, etc.

Panneau de Contrôle – système de preuve de l’Opérateur (interface web), à l’adresse https://my.ava.hosting/ dans le réseau Internet, offert à l’Abonné, afin d’effectuer, pendant 24 heures, les Services suivants :

offrir des informations concernant les Services fournis aux Abonnés et les Produits commandés;
offrir des informations concernant les Tarifs utilisés par l’Abonné et les Plans Tarifaires pour les Services et Produits;
offrir des informations sur l’état du Compte Personnel; recevoir des informations sur les défauts empêchant l’utilisation des Services; commander, contrôler, modifier et désactiver des Services, vente à distance de Produits; offrir des informations concernant la configuration de l’équipement afin d’utiliser les Services et les Produits, etc.

1.2. Informations sur le compte personnel – données de preuve contenues dans le système de l’Opérateur concernant les paiements effectués par l’Abonné pour les Services utilisés et les Produits commandés.

1.3. Rapports (période de reporting) – est la période de temps allant du premier au dernier jour de chaque mois calendaire.

1.4. Jour ouvrable – est le jour de travail considéré officiellement comme tel dans l’année en cours sur le territoire de la République de Moldavie, dans le cadre d’une semaine de travail de cinq jours. Cependant, lorsque le présent Contrat et ses annexes n’indiquent pas expressément le terme « jour ouvrable », le terme « jour calendaire » sera appliqué.

1.5. Datacenter ou Salle Technique – salles spécialement conçues pour le placement d’équipements, tels que Serveurs et réseaux, pour la fourniture des Services en vertu de ce Contrat.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1. L’Opérateur s’engage à fournir à l’Abonné les Services et/ou Produits commandés via le Panneau de Contrôle, spécifiés dans le Contrat, et l’Abonné, à son tour, s’engage à accepter les Services et/ou Produits et à en payer le prix.

2.2. La liste et les caractéristiques des Services et/ou Produits, ainsi que les prix sont indiqués dans les Tarifs correspondants pour les Services et/ou Produits :

Annexe n° 1.1. – Tarifs pour les services d’hébergement;

Annexe n° 1.2. – Tarifs pour les serveurs privés virtuels (VPS);

Annexe n° 1.3. – Tarifs pour les serveurs dédiés;

Annexe n° 1.4. – Tarifs pour les services de messagerie;

Annexe n° 1.5. – Tarifs pour le service d’inclusion dans le registre des noms de domaine;

Annexe n° 1.6. – Tarifs pour les produits logiciels;

Annexe n° 1.7. – Tarifs pour les services techniques et de support;

2.3. Les conditions d’utilisation pour la commande et la livraison des Services, l’acquisition et l’utilisation des Produits, ainsi que d’autres droits et obligations des parties seront régies par les documents suivants :

Règles d’enregistrement dans le système de preuve de l’Opérateur;
Règles pour la fourniture de Services et de Produits;
Règlement n° 1 – Règlement sur la colocation d’équipements.

2.4. Toutes les annexes mentionnées font partie intégrante du présent Contrat et sont publiées sur le serveur WWW de l’Opérateur. En cas de différences d’interprétation des dispositions dans les annexes et celles dans le Contrat, les dispositions dans les annexes prévaudront.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. L’Opérateur s’engage :

3.1.1. à enregistrer l’Abonné dans le système de preuve de l’Opérateur, à condition que l’Abonné respecte toutes les exigences concernant la procédure d’enregistrement prévues dans les Règles d’enregistrement dans le système de preuve de l’Opérateur;

3.1.2. à transmettre à l’Abonné, sur papier et/ou par e-mail, le nom d’utilisateur (Client ID) et le mot de passe pour accéder au Panneau de Contrôle;

3.1.3. à ouvrir le compte personnel de l’Abonné et à transférer sur le compte spécifié les ressources financières reçues de l’Abonné;

3.1.4. à fournir à l’Abonné des informations sur les changements et l’état de son

compte personnel dans le Panneau de Contrôle et/ou à l’adresse e-mail de l’Abonné et/ou par téléphone et/ou via des messages SMS, selon les détails spécifiés dans le Panneau de Contrôle de l’Abonné;

3.1.5. à fournir à l’Abonné les Services et Produits commandés via le Panneau de Contrôle, en quantités et dans les délais prévus dans ce Contrat et ses annexes;

3.1.6. à tenir des registres d’utilisation et de paiement des Services et Produits par l’Abonné à travers son équipement de preuve;

3.1.7. à gérer le compte personnel de l’Abonné, qui reflète en temps utile la réception et le décaissement de fonds aux fins de paiement des Services et Produits;

3.1.8. à préserver la confidentialité des données de l’Abonné obtenues lors de l’enregistrement dans le système de preuve de l’Opérateur, et du contenu des messages privés de l’e-mail, sauf dans les

cas prévus par la législation en vigueur de la République de Moldavie, ce Contrat et ses

annexes;

3.1.9. à assurer les conditions de fonctionnement et de sécurité de l’équipement de l’Abonné transmis à l’Opérateur conformément au rapport de livraison-acceptation (uniquement si les services sont

fournis en utilisant l’équipement de l’Abonné);

3.1.10. à publier des rapports officiels relatifs à l’entretien des Abonnés, à l’introduction de nouveaux tarifs et plans tarifaires, à la modification et à l’annulation des tarifs et plans tarifaires, au taux de change interne de l’unité conventionnelle rapporté à l’EUR, à l’amendement du Contrat et de ses annexes, etc. sur le serveur WWW de l’Opérateur, sur le Panneau de Contrôle et/ou à notifier l’Abonné aux lieux de service des Abonnés et/ou en envoyant les informations concernant les modifications effectuées à l’adresse e-mail de l’Abonné indiquée dans le Panneau de Contrôle, et/ou le numéro de téléphone ou de fax, et/ou en envoyant des messages SMS concernant les détails spécifiés dans le Panneau de Contrôle de l’Abonné;

3.1.11. à envoyer des factures pour le paiement des Services et Produits;

3.1.12. à expédier et à facturer sur demande de l’Abonné ou pour la livraison de services et/ou produits;

3.1.13. à exécuter d’autres tâches conformément aux dispositions de ce Contrat et de ses annexes.

3.2. L’Opérateur a le droit :

3.2.1. de demander à l’Abonné (de récupérer auprès de l’Abonné) de couvrir les ressources utilisées, lorsque le volume des Services effectivement rendus et/ou des Produits offerts a dépassé, par négligence ou à l’initiative de ce dernier, le volume des Services et/ou Produits mentionnés dans ce Contrat et/ou commandés via le Panneau de Contrôle;

3.2.2. de se fier à l’exhaustivité, à l’actualité et à la véracité des informations transmises par l’Abonné;

3.2.3. si les fonds de l’Abonné ne sont pas suffisants et/ou le compte personnel de l’Abonné indique un solde nul ou négatif dans le système de preuve de l’Opérateur, immédiatement, avec ou sans notification préalable et à sa discrétion, de suspendre la fourniture des Services et/ou de désactiver le logiciel et/ou le matériel de l’Abonné et/ou de bloquer la ressource (site, page web) et/ou les données d’enregistrement de l’Abonné (login et mot de passe) et/ou toute autre information de l’Abonné jusqu’au moment du paiement;

3.2.4. si le retard de paiement de l’Abonné dépasse six (6) mois, de dénoncer ce

Contrat unilatéralement, ainsi que de transférer l’équipement à l’Abonné qu’il possède (lorsque les Services sont fournis y compris via l’équipement de l’Abonné). La différence positive (lorsqu’elle est détectée) entre le coût de l’équipement et la dette de l’Abonné envers l’Opérateur est considérée comme

la pénalité pécuniaire à percevoir auprès de l’Abonné par l’Opérateur afin de couvrir les coûts de retard;

3.2.5. de transférer ses obligations en vertu de ce Contrat à un autre opérateur, avec notification préalable de l’Abonné de quinze (15) jours calendaires. Dans ce cas, l’Opérateur a le droit d’envoyer la notification sous forme électronique par e-mail à l’adresse de l’Abonné indiquée sur le Panneau de Contrôle;

3.2.6. d’habiliter une tierce personne à conclure le Contrat au nom et pour le compte de l’Opérateur;

3.2.7. de permettre à un tiers de régler les comptes avec l’Abonné au nom de l’Opérateur;

3.2.8. d’exercer d’autres droits prévus dans ce Contrat et dans ses annexes.

3.3. L’Abonné s’engage à :

3.3.1. s’enregistrer dans le système de preuve sur le Serveur WWW de l’Opérateur et à fournir tous les documents et données nécessaires requis par l’Opérateur, conformément aux Règles d’enregistrement dans le système de preuve de l’Opérateur;

3.3.2. accepter en temps voulu et de payer pour les Services fournis par l’Opérateur dans le montant et dans les délais fixés dans le Contrat et ses annexes;

3.3.3. surveiller de manière autonome l’état et recharger en temps son compte personnel dans le système de preuve de l’Opérateur (Panneau de Contrôle);

3.3.4. surveiller de manière autonome la réception des factures, actes et autres documents comptables de l’Opérateur;

3.3.5. fournir à l’Opérateur, en temps voulu, les matériaux, documents et informations (données)

nécessaires à l’exécution de ses tâches par l’Opérateur conformément aux dispositions du Contrat;

3.3.6. au moins une fois par semaine, de se familiariser avec les informations officielles relatives à la fourniture de Services et de Produits publiées sur le Serveur WWW de l’Opérateur;

3.3.7. en cas de non-respect des obligations concernant le retrait de l’

équipement, transmis à l’Opérateur selon le rapport de livraison-acceptation, de la salle technique de l’Opérateur, dans les 3 (trois) jours suivant la date de soumission d’une demande appropriée de retrait de l’équipement ou de la date de résiliation du Contrat, de compenser les coûts de démontage et d’entretien de l’équipement;

3.3.8. en cas de défauts techniques, d’informer immédiatement le personnel de l’Opérateur

via le système de tickets et/ou par e-mail : support@ava.hosting;

3.3.9. de soutenir l’activité des représentants de l’Opérateur, y compris, mais sans s’y limiter, la participation d’experts et de décideurs de l’Abonné et/ou de ses représentants dans les négociations avec les représentants de l’Opérateur;

3.3.10. d’exécuter correctement les termes de ce Contrat et de ses annexes;

3.3.11. d’exécuter d’autres tâches prévues dans ce Contrat et dans ses annexes.

3.4. L’Abonné a le droit

3.4.1. d’utiliser les Services et Produits de l’Opérateur, dans les limites fixées dans ce Contrat et dans ses annexes;

3.4.2. de commander des Produits et Services supplémentaires auprès de l’Opérateur conformément aux Tarifs pour les Services et Produits;

3.4.3. de renoncer aux Services et Produits précédemment commandés, de la manière spécifiée par le Contrat et les annexes;

3.4.4. d’imprimer la facture en utilisant le Panneau de Contrôle et d’effectuer le paiement anticipé pour les Services et Produits;

3.4.5. de bénéficier d’autres droits de l’Abonné en vertu de ce Contrat et des annexes.

4. DÉTERMINATION DE LA QUANTITÉ (VOLUME) ET DU COÛT DES SERVICES ET PRODUITS

4.1. La quantité (volume) de Services et/ou de Produits commandés et utilisés par l’Abonné est reflétée sur le Panneau de Contrôle. Le coût des Services et/ou Produits sera déterminé conformément aux Tarifs pour les Services et Produits et est également reflété sur le Panneau de Contrôle;

4.2. Les Tarifs pour les Services et Produits sont indiqués en EUR et sont calculés en EUR selon le taux de change de la Banque Nationale de Moldavie;

4.3. Tous les prix spécifiés dans le Contrat et dans les annexes n’incluent pas la TVA;

4.4. La quantité (volume) de Services consommés et/ou de Produits commandés sera déterminée exclusivement sur la base des indications des dispositifs de mesure de l’Opérateur. Les motifs d’émission des factures à l’Abonné et/ou de règlement des fonds de son compte personnel pour les Services et/ou Produits offerts sont les données obtenues à l’aide de l’équipement utilisé par l’Opérateur afin de suivre la quantité (volume) des Services fournis et/ou des Produits offerts;

4.5. L’Opérateur a le droit unilatéralement de réviser les prix des Services et Produits, de modifier et/ou d’introduire de nouveaux tarifs et/ou plans tarifaires, de liquider les tarifs et/ou plans tarifaires et d’établir un taux de change interne pour l’EUR

4.6. L’Opérateur doit notifier l’Abonné de la modification, de l’introduction de nouveaux tarifs ou de la liquidation de tarifs et/ou de plans tarifaires et/ou de l’établissement d’un nouveau taux de change pour l’EUR, en publiant des messages correspondants sur le Serveur WWW de l’Opérateur et/ou dans les zones de l’Abonné, et/ou à l’adresse e-mail de l’Abonné indiquée sur le Panneau de Contrôle, et/ou par téléphone ou fax, et/ou via des messages SMS selon les détails spécifiés sur le Panneau de Contrôle de l’Abonné, avec au moins dix (10) jours calendaires avant la date de modification et/ou d’introduction de nouveaux tarifs ou de liquidation de tarifs et/ou de plans tarifaires et/ou d’établissement d’un nouveau taux de change pour l’EUR;

4.7. Si l’Abonné n’est pas d’accord avec les modifications du tarif et/ou du plan tarifaire utilisé, il peut passer à un autre tarif et/ou plan tarifaire ou peut résilier immédiatement le Contrat. En l’absence d’un avis écrit de résiliation du Contrat, envoyé à l’Opérateur, ou de la demande de l’Abonné de passer à un autre tarif et/ou plan tarifaire pour des raisons spécifiées, envoyée via le Panneau de Contrôle et/ou par e-mail, dans les 10 (dix) jours suivant la date à laquelle les modifications doivent entrer en vigueur, elles seront considérées comme acceptées par l’Abonné;

4.8. Si l’Opérateur liquide le tarif et/ou le plan tarifaire utilisé par l’Abonné, il a le droit de passer à un autre tarif et/ou plan tarifaire, ou de résilier immédiatement le Contrat. En l’absence d’un avis écrit de résiliation du Contrat, envoyé à l’Opérateur, ou de la demande de l’Abonné de passer à un autre tarif et/ou plan tarifaire pour des raisons spécifiées, envoyée via le Panneau de Contrôle, dans les 10 (dix) jours suivant la date de liquidation du tarif, l’Opérateur a le droit de transférer l’Abonné à un autre tarif et/ou plan tarifaire.

5. LA MANIÈRE ET LES TERMES DE PAIEMENT DES SERVICES ET PRODUITS

5.1. Les paiements en vertu de ce Contrat doivent être effectués par l’Abonné à l’avance avant la fourniture des Services (accès aux Services) et/ou Produits. L’Abonné doit payer pour un nombre illimité de mois pour le temps d’utilisation prévu des Services et/ou pour un nombre illimité de Produits devant être commandés (solde de compte positif). Les Services (accès aux Services) ne sont fournis que lorsqu’il y a un solde positif dans le compte personnel de l’Abonné (absence de dettes sur le paiement des Services). Les Produits sont offerts uniquement si le compte personnel de l’Abonné a un montant suffisant à débiter pour le paiement des Produits;

5.2. L’Opérateur a le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services (de bloquer l’accès aux Services) en cas d’existence d’un solde nul ou négatif dans le compte personnel de l’Abonné (l’existence de dettes sur le paiement des Services). L’Opérateur redémarrera la fourniture de Services à l’Abonné dans les 24 heures suivant la date de soumission des documents confirmant le paiement de la dette pour le Service ou la réception de fonds sur le compte de règlement de l’Opérateur;

5.3. L’Opérateur a le droit, avec ou sans préavis, de supprimer la ressource (site, page web) et/ou d’autres informations et données, si la suspension/bloquage des Services de l’Abonné a eu lieu en raison d’un solde nul ou négatif dans le compte personnel de l’Abonné. Le délai de conservation des données est :

a) pour les services d’hébergement virtuel – quarante (40) jours à compter de la date de formation d’un solde nul ou négatif (dont les dix (10) derniers jours sont de sauvegarde, et l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour la suppression prématurée des informations de l’Abonné);

b) pour les services de serveur dédié virtuel et de messagerie – vingt (20) jours à compter de la date de formation d’un solde nul ou négatif (dont les sept (7) derniers jours sont de sauvegarde, et l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour la suppression prématurée des informations de l’Abonné);

c) pour les services de location de serveur dédié – sept (7) jours à compter de la date de formation d’un solde nul ou négatif (dont les deux (2) derniers jours sont de sauvegarde, et l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour la suppression prématurée des informations de l’Abonné);

d) pour les services de colocation d’équipement – sept (7) jours à compter de la date de formation d’un solde nul ou négatif. À la fin de cette période, l’Opérateur a le droit de désactiver et de démonter l’équipement; L’Opérateur a également le droit de conserver l’équipement de l’Abonné (si les Services sont fournis en utilisant également l’équipement de l’Abonné) jusqu’à l’extinction des dettes pour tous les Services;

5.4. L’Opérateur a le droit, à sa discrétion, de fournir les Services à l’Abonné et/ou d’offrir des Produits à crédit, avec une facturation ultérieure, dans ce cas l’Abonné est obligé de payer la facture dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de son émission. En cas de retard de paiement, l’Opérateur a le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services (de bloquer l’accès aux Services) et/ou d’appliquer à l’Abonné une pénalité d’un montant de 0,1% du montant de la facture pour chaque jour de retard.

5.5. Le paiement pour les Services ou Produits est effectué par virement. L’ordre de paiement doit être émis par l’Abonné et contenir le nom d’utilisateur (Client ID) pour accéder au Panneau de Contrôle et son numéro de compte personnel.

5.6. L’Opérateur a le droit de suspendre le transfert de fonds dans le compte personnel de l’Abonné jusqu’à la correcte enregistrement du paiement par l’Abonné et/ou de demander la confirmation du paiement effectué par l’Abonné et/ou de refuser d’accepter et de transférer le paiement dans les cas suivants :

5.6.1. l’ordre de paiement est émis non par l’Abonné;

5.6.2. l’ordre de paiement ne contient pas les informations et détails requis;

5.6.3. le nom d’utilisateur (Client ID) ne coïncide pas avec le numéro de compte personnel et/ou le nom de l’Abonné.

5.7. La Date de Paiement est la date de réception des fonds sur le compte de règlement de l’Opérateur. Les coûts (frais bancaires) pour le transfert de fonds à la banque de l’Opérateur seront à la charge de l’Abonné.

5.8. L’Abonné est seul responsable de la justesse du paiement effectué. En cas de changement des coordonnées bancaires de l’Opérateur, l’Abonné, à partir du moment de publication des nouvelles coordonnées sur le Serveur WWW de l’Opérateur, sera seul responsable des paiements effectués conformément aux anciennes coordonnées.

5.9. L’Abonné a le droit, à tout moment, d’effectuer tout paiement anticipé via le Panneau de Contrôle, d’imprimer la facture et de la payer.

6. LES TERMES DE FOURNITURE, DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DES SERVICES ET PRODUITS

6.1. Les termes de fourniture des Services et/ou d’offre des Produits, les étapes de fourniture des Services sont établis par les Règles sur la fourniture de services et produits et le Règlement de colocation d’équipements.

6.2. À la demande de l’Abonné, personne morale ou entrepreneur individuel, à la fin de chaque période de reporting, l’Opérateur doit soumettre le.

6.3. L’Abonné est obligé de transmettre à l’Opérateur une copie signée du rapport de livraison et d’acceptation pour les Services reçus de l’Opérateur, au plus tard dix (10) jours calendaires suivant la réception du rapport de livraison et d’acceptation des services.

6.4. En cas de différences concernant le rapport de livraison et d’acceptation des services, l’Abonné doit notifier l’Opérateur par lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Opérateur a publié sur le Panneau de Contrôle et/ou envoyé par courrier et/ou e-mail le texte du rapport de livraison et d’acceptation des services.

6.5. Si les objections motivées concernant le rapport de livraison et d’acceptation des services n’atteignent pas l’Opérateur dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de publication du rapport sur le Panneau de Contrôle et/ou l’envoi du rapport de livraison et d’acceptation des services par l’Opérateur par courrier et/ou e-mail, les Services et/ou Produits sont réputés fournis/en bonne qualité, acceptés par l’Abonné, et le rapport de livraison et d’acceptation des services est réputé signé par l’Abonné.

6.6. À la demande de l’Abonné, les factures, rapports et autres documents comptables conformément à ce Contrat seront envoyés par e-mail à l’Abonné, à l’adresse indiquée sur le Panneau de Contrôle, ou transmis à l’Abonné dans les bureaux de l’Opérateur.

6.7. L’Abonné est obligé de surveiller la réception en temps voulu des factures, rapports et autres documents comptables de l’Opérateur. L’affichage et/ou la livraison répétés des factures, rapports et autres documents comptables pour la période de reporting, ou l’affichage répété de ces documents pour les périodes de reporting précédentes, à la demande de l’Abonné, à condition qu’ils n’aient pas été reçus en raison de la faute de l’abonné, est un service supplémentaire et est payé au montant de 1,4 EUR pour chaque ensemble de documents. Le paiement est débité du compte personnel de l’Abonné.

7. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

7.1. Pour le non-respect ou la mauvaise exécution des obligations en vertu du Contrat, les parties seront responsables conformément à la législation en vigueur de la République de Moldavie.

7.2. La responsabilité des parties, non spécifiée dans le présent Contrat, sera établie dans les documents suivants : Règles d’enregistrement dans le système de preuve de l’Opérateur; Règles pour la fourniture de Services et Produits; Règlement sur la colocation d’équipements.

7.3. Conformément à la Loi sur les télécommunications, l’Opérateur a le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de violation par l’Abonné de ce Contrat et des annexes, et de la législation en vigueur de la République de Moldavie. Dans ce cas, l’Opérateur peut continuer à débiter des fonds en montants fixes du compte personnel de l’Abonné pour le stockage des informations, pour un montant de 1,15 EUR par mois. En cas d’insuffisance de fonds dans le compte personnel de l’Abonné, les sanctions prévues dans ce Contrat s’appliqueront.

7.4. Si l’Abonné n’a pas remédié à la violation qui a causé la suspension de la fourniture des Services, l’Opérateur a le droit de résilier le Contrat, sans remboursement d’aucun montant à l’Abonné.

7.5. L’Abonné accepte de dégager l’Opérateur de toute réclamation de tiers ayant signé des contrats de fourniture de Services avec l’Abonné, services, partiellement ou totalement fournis à l’Abonné par le biais des Services et/ou Produits de l’Opérateur.

7.6. L’Opérateur ne sera, en aucun cas, responsable envers l’Abonné pour des dommages indirects. Le terme « dommage indirect » inclut, mais n’est pas limité à, la perte de revenus, de bénéfices, d’économies attendues, d’affaires ou de réputation. L’Opérateur est responsable uniquement des dommages réels prouvés par des documents. La limite de responsabilité pour les dommages réels, en tout état de cause, ne peut excéder 110 EUR pour chaque cas de préjudice, pour les services de colocation d’équipements – pas plus de 290 EUR pour chaque cas de préjudice.

7.7. Le paiement des pénalités pécuniaires n’exonère pas les parties de leurs obligations en vertu du Contrat.

7.8. D’autres responsabilités des parties non couvertes par ce Contrat et ses annexes, s’appliqueront dans la mesure et de la manière prescrite par la législation de la République de Moldavie.

7.9. Dans le cas où, pour certaines catégories d’Abonnés, la loi prévoit des règles obligatoires stipulant d’autres bases et limites de responsabilité de l’Opérateur par rapport à celles énoncées dans ce Contrat et ses annexes, les dispositions prévues par la loi s’appliqueront à ces Abonnés.

8. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET DES CONFLITS

8.1. Tous les litiges ou différends qui peuvent survenir entre les parties seront résolus, dans la mesure du possible, par des négociations.

8.2. Si, lors de la procédure préalable, pour une raison quelconque, aucun accord n’est atteint (en plus des négociations qui prévoient, obligatoirement, conformément à la Loi sur les télécommunications, la soumission par l’Abonné d’une plainte et son examen par l’Opérateur), tout litige découlant de ce Contrat sera réglé par l’organe compétent de la République de Moldavie.

8.3. Les réclamations de l’Abonné concernant les Services fournis et les Produits offerts sont acceptées et examinées par l’Opérateur uniquement par écrit et de la manière prescrite par la loi sur les télécommunications de la République de Moldavie.

8.4. Pour résoudre les défauts techniques dans le processus de détermination du degré de faute de l’Abonné, à la suite de ses actions illégales dans l’utilisation du réseau Internet, l’Opérateur est libre d’impliquer en tant qu’experts des organisations compétentes sur une base volontaire. Lorsque la faute de l’Abonné est établie, il est obligé de rembourser les coûts de l’expertise réalisée.

9. AUTRES CONDITIONS

9.1. Par le présent Contrat, les parties ont déterminé que les actions de l’Abonné (son représentant), entreprises dans le Panneau de Contrôle, modifient en conséquence les droits et obligations des parties et les conditions énoncées dans ce Contrat. Jusqu’à ce que l’Abonné soumette les informations sur le changement de son représentant habilité à prendre des actions dans le Panneau de Contrôle, la personne habilitée est considérée comme le représentant correspondant de l’Abonné. Les informations écrites dans le Panneau de Contrôle, authentifiées par l’Opérateur, constituent une preuve du changement des conditions du Contrat.

9.2. L’Opérateur a le droit de divulguer les informations concernant l’Abonné uniquement dans les limites prévues par la législation de la République de Moldavie et ce Contrat.

9.3. En cas de plainte concernant le contenu de la ressource d’information de l’Abonné, l’Opérateur exprime par la présente son consentement à divulguer à un tiers les informations personnelles de l’Abonné (nom et adresse de résidence), ainsi que les informations de contact dans le but de résoudre le litige entre l’Abonné et le tiers.

9.4. Ce Contrat constitue un contrat public sur la base du Code Civil de la République de Moldavie, les termes et conditions d’un contrat public sont les mêmes pour tous les Abonnés, sauf dans les cas où la loi et d’autres actes normatifs de la République de Moldavie prévoient des avantages pour certaines catégories d’abonnés.

9.5. L’Abonné ne peut céder ses droits et obligations en vertu de ce Contrat sans le consentement écrit préalable de l’Opérateur.

10. CONCLUSION DU CONTRAT. VALIDITÉ DU CONTRAT. AMENDEMENT ET RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1. Ce Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion. Conformément aux dispositions du Code Civil de la République de Moldavie, les dispositions de ce Contrat s’appliquent à la relation entre les parties à partir de la date d’enregistrement de l’Abonné dans le système de preuve sur le Serveur WWW de l’Opérateur conformément aux Règles d’enregistrement dans le système de preuve de l’Opérateur.

10.2. La validité du Contrat sera automatiquement prolongée pour l’année calendaire suivante si aucune des parties n’a exprimé par écrit son intention de résilier le Contrat, au moins 30 (trente) jours calendaires avant la fin de l’année calendaire. Cependant, l’Opérateur a le droit d’envoyer une telle demande sous forme électronique par e-mail à l’adresse de l’Abonné indiquée sur le Panneau de Contrôle.

10.3. Le renouvellement automatique du Contrat peut être effectué un nombre illimité de fois.

10.4. L’Opérateur a le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat et ses annexes. L’Opérateur doit notifier l’Abonné des modifications apportées en publiant un avis sur ces modifications, les modifications elles-mêmes et/ou de nouveaux documents sur le Serveur WWW de l’Opérateur et/ou dans les zones de l’Abonné et/ou envoyer un e-mail à l’adresse de l’Abonné indiquée sur le Panneau de Contrôle et/ou par téléphone/fax, et/ou par messages SMS selon les détails spécifiés sur le Panneau de Contrôle de l’Abonné. L’Opérateur est obligé d’informer l’Abonné des modifications au moins 10 (dix) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des modifications concernées.

10.5. Si l’Abonné n’est pas d’accord avec les modifications, il a le droit de résilier ce Contrat immédiatement en notifiant par écrit l’Opérateur. En l’absence d’une notification écrite concernant la résiliation du Contrat, envoyée à l’Opérateur, ou de la demande de l’Abonné de passer à un autre tarif et/ou plan tarifaire pour des raisons spécifiées, envoyée via le Panneau de Contrôle, dans les 10 (dix) jours suivant la date à laquelle les modifications doivent entrer en vigueur, elles seront considérées comme acceptées par l’Abonné.

10.6. L’Abonné a le droit de résilier ce Contrat et de refuser les Services de l’Opérateur à tout moment, unilatéralement, à condition qu’il rembourse les coûts réels engagés par l’Opérateur jusqu’à la date de résiliation.

10.7. En cas de résiliation anticipée du Contrat, l’Abonné sera remboursé, sur demande écrite, des fonds non utilisés, sauf dans les cas prévus dans ce Contrat et dans ses annexes. Dans ce cas, le remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire. Aucun transfert de fonds ne sera autorisé, à la demande de l’Abonné, par une tierce personne.

10.8. À la demande écrite de l’Abonné, l’Opérateur est obligé, sans résilier le Contrat, de suspendre la fourniture des Services à l’Abonné. Dans ce cas, l’Abonné sera facturé pour toute la période spécifiée dans la demande, conformément aux tarifs établis pour de telles situations.

10.9. Le présent Contrat sera automatiquement résilié ou résilié unilatéralement par l’Opérateur dans les cas suivants :

10.9.1. Le présent Contrat sera automatiquement résilié pour les Abonnés personnes physiques et morales – non-résidents de la République de Moldavie, s’il est constaté un paiement total cumulé pour les Services et/ou Produits s’élevant à 50 000 USD (ou un équivalent de ce montant en EUR, au taux de change de la Banque Nationale de Moldavie à la date d’enregistrement de l’Abonné dans le système de preuve de l’Opérateur), en l’absence d’un passeport pour les transactions, établi par l’Opérateur conformément à ce Contrat, conformément à la législation sur les devises de la République de Moldavie. Au moment de l’établissement par l’Opérateur du passeport pour les transactions conformément à ce Contrat, les Parties détermineront la période de validité du Contrat de 10 (dix) ans. Si l’Abonné n’a pas cessé d’utiliser les Services et/ou les Produits de l’Opérateur lors de la résiliation automatique du Contrat pour les raisons mentionnées, l’Opérateur considérera que l’autre partie a exprimé son accord sur la conclusion d’un nouveau Contrat pour une nouvelle durée.

10.9.2. En cas de violation systématique (trois fois ou plus) par l’Abonné des termes de ce Contrat et/ou de ses annexes, l’Opérateur a le droit de résilier immédiatement ce Contrat, sans fournir à l’Abonné aucune compensation (le solde des fonds dans le compte personnel de l’Abonné sera considéré comme une pénalité pécuniaire). La résiliation du Contrat pour les raisons données sera effectuée par l’Opérateur unilatéralement par une notification envoyée à l’adresse e-mail de l’Abonné indiquée sur le Panneau de Contrôle.

10.9.3. Si la suspension de la fourniture des Services à l’Abonné et/ou la désactivation du matériel et/ou logiciel de l’Abonné et/ou le blocage des ressources (pages web, site) et/ou l’enregistrement de l’Abonné (login et mot de passe) et/ou d’autres informations et données de l’Abonné a été effectuée par l’Opérateur en lien avec la violation par l’Abonné des dispositions du Contrat ou de ses annexes et dure plus de six (6) mois consécutifs à compter de la date de réception par l’Abonné de la notification par e-mail; l’Opérateur a le droit de résilier le Contrat, sans fournir à l’Abonné aucune compensation (le solde des fonds dans le compte personnel de l’Abonné sera considéré comme une pénalité pécuniaire). La résiliation du Contrat pour les raisons données sera effectuée par l’Opérateur unilatéralement par une notification envoyée à l’adresse e-mail de l’Abonné indiquée sur le Panneau de Contrôle.

10.10. Le présent Contrat sera résilié par les parties en cas de refus unilatéral de l’Abonné de respecter les dispositions du Contrat. Les actions suivantes ou l’absence d’actions de l’Abonné seront considérées comme un refus unilatéral d’exécuter le Contrat :

10.10.1. L’Abonné ne recharge pas son compte personnel (paiement en vertu du Contrat) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la formation d’un solde nul ou négatif dans son compte personnel et ne notifie pas l’Opérateur des conditions de paiement. Pendant ces quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de formation d’un solde nul ou négatif sur le compte personnel de l’Abonné, ses ressources (site, page web) et autres informations et données de l’Abonné sont maintenues. À la fin de cette période, sauf dans le cas où le tarif et/ou le plan tarifaire fixe un autre délai, la ressource (site, page web), et toutes les informations et données de l’Abonné sont supprimées. Dans ce cas, les sept (7) derniers jours de cette période sont de sauvegarde et l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour la suppression prématurée des informations de l’Abonné;

10.10.2. Lors de l’utilisation des services de « Fourniture d’Équipement Dédié » et/ou de « Colocation d’Équipement », l’Abonné ne recharge pas son compte personnel (paiement en vertu du Contrat) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la formation d’un solde nul ou négatif dans son compte personnel et ne notifie pas l’Opérateur des conditions de paiement. Pendant ces sept (7) jours calendaires à compter de la date de formation d’un solde nul ou négatif sur le compte personnel de l’Abonné, ses ressources (site, page web) et autres informations et données de l’Abonné sont maintenues. À la fin de cette période, sauf dans le cas où le tarif et/ou le plan tarifaire fixe un autre délai, la ressource (site, page web), et toutes les informations et données de l’Abonné sont supprimées (sauf pour l’équipement propre de l’Abonné) et/ou l’équipement est désactivé et démonté. Dans ce cas, les deux (2) derniers jours de cette période sont de sauvegarde et l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour la suppression prématurée des informations de l’Abonné.

10.11. L’Opérateur a le droit de résilier ce Contrat unilatéralement dans d’autres cas prévus dans le Contrat et ses annexes, ainsi que par la législation de la République de Moldavie.

10.12. Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par accord mutuel des parties.

11. COORDONNÉES ET SIGNATURES DES PARTIES

Opérateur Abonné

“AVA HOST” S.R.L. _____________________________

BOULEVARD DECEBAL 99, MD-2038, CHISINAU, LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE_________________

Code fiscal :xxxxxxxxxxxxxxx _____________________

C.B. “Victoriabank” S.A., agence n° 29 ____________

VICBMD2X490 _______________________________

Compte bancaire : xxxxxxxxxxxxxxx______________________

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